Catégorie de la prestation : Privilèges et facilités

Sous-catégorie : Devenir Opérateur Economique Agréé (OEA)

Dénomination de l'acte administratif Agrément pour le bénéfice des facilités prévues par le statut d'Opérateur Economique Agréé - Sécurité et sûreté

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles

Documents et pièces
1)  Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société.
Le formulaire de la demande est accessible depuis le lien suivant : Demande d'agrément OEA- Sécurité et sûreté

2) Le questionnaire d'auto-évaluation dûment servi par l'entreprise postulante. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt du dossier d'agrément au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ;

2)  Etude documentaire et validation de la demande ;

3)  Mission d’audit au sein de l’entreprise. La mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant :  Guide d'audit ;

4)  Elaboration et validation du rapport d’audit ;

5)  Examen du rapport d'audit par la commission d'agrément. Le statut "OEA - Sécurité et sûreté" peut être :

a)  Accordé.

b)  Refusé : l'opérateur est informé des raisons qui ont motivé ce rejet et peut réagir dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification.

c)  Suspendu le temps nécessaire pour rendre conforme certaines exigences ou critères non satisfaits.

6)  Signature de la convention et délivrance du certificat OEA Sécurité et Sûreté.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA.
♦ Articles 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) ainsi que la procédure d'octroi de ce statut.
♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé.
♦ Circulaire n°5516/313 du 17/02/2015.
♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015.

Délai maximum de réponse

60 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Agrément pour le bénéfice des facilités prévues par le statut d'Opérateur Economique Agréé - Sécurité et sûreté
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles
Documents et pièces	1) Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société. Le formulaire de la demande est accessible depuis le lien suivant : Demande d'agrément OEA- Sécurité et sûreté 2) Le questionnaire d'auto-évaluation dûment servi par l'entreprise postulante. A télécharger à partir du lien suivant : Questionnaire d'auto-évaluation
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt du dossier d'agrément au niveau du Bureau d'Ordre de l'Administration Centrale ; 2) Etude documentaire et validation de la demande ; 3) Mission d’audit au sein de l’entreprise. La mission d’audit est réalisée sur la base des prescriptions du guide d’audit suivant : Guide d'audit ; 4) Elaboration et validation du rapport d’audit ; 5) Examen du rapport d'audit par la commission d'agrément. Le statut "OEA - Sécurité et sûreté" peut être : a) Accordé. b) Refusé : l'opérateur est informé des raisons qui ont motivé ce rejet et peut réagir dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification. c) Suspendu le temps nécessaire pour rendre conforme certaines exigences ou critères non satisfaits. 6) Signature de la convention et délivrance du certificat OEA Sécurité et Sûreté.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA. ♦ Articles 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. ♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) ainsi que la procédure d'octroi de ce statut. ♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé. ♦ Circulaire n°5516/313 du 17/02/2015. ♦ Circulaire n°5517/313 du 17/02/2015.
Délai maximum de réponse	60 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)