Appels d'offres de prix

L'article 214 quater du décret dispose que « la vente sur appel d'offres de prix peut être ouverte à tous les compétiteurs éventuels ou restreinte par l'Administration à quelques uns d'entre eux, en raison de leurs activités professionnelles »

Les offre de prix sont  couvertes par une caution bancaire représentant 10% au moins de la valeur estimée de chaque lot. Elles doivent parvenir au service dans les formes, délais et conditions fixés par celui-ci et sont ouvertes par une commission ad-hoc.

La vente est annoncée par avis comme dans le cas de la vente aux enchères publiques avec, cependant, les différences suivantes :

• Il est fixé une date ultime à la réception des offres de prix, le cachet de la poste faisant foi ;
• Il est établi une offre distincte par lot mis en vente ;
• Les offres sont faites par courrier postal comprenant deux plis fermés distincts, l'un comportant la caution ou le document en tenant lieu avec photocopie de la carte d'identité nationale avec référence à l'appel d'offres ouvert et au lot concernés et la mention « cautionnement », l'autre pli contenant la soumission-engagement irrévocable d'achat avec les mêmes références que ci-dessus et la mention « soumission-engagement ».

Les offres sont adressées à l'Ordonnateur du bureau concerné sous enveloppe comportant référence à l'appel d'offres et au lot intéressés et portant mention « à n'ouvrir qu'en commission ».

Le cautionnement est fixé en valeur absolue à 10% de la valeur estimée de chaque lot.

Les plis sont ouverts en commission tel que prévu ci-dessus trois jours après la date ultime de réception des offres en séance non publiques.

Les offres ne comportant pas le cautionnement sont rejetées sans que soient ouvertes les soumissions correspondantes.

Il sera dressé procès-verbal des résultats de l'ouverture des plis et, sous réserve des remarques préliminaires ci-dessus, le lot concerné sera adjugé au plus offrant.

Au cas où la meilleure offre est faite par plusieurs compétiteurs à la fois, ces derniers sont convoqués par la même commission aux lieu, date et heure qu'elle aura fixés pour une enchère restreinte à organiser dans les conditions ci-dessus (offres écrites,...).