Quelles sont les conditions d’octroi de l’abattement de 90% pour le dédouanement d’un véhicule automobile ?

L’octroi de l’abattement de 90% est soumis aux conditions suivantes :

Le Marocain Résidant à l’Étranger (MRE) bénéficiaire doit être âgé de 60 ans et plus.
L’abattement de 90% ne peut être accordé aux personnes ayant résidé dans le passé à l'étranger et installées définitivement au Maroc.
Le MRE bénéficiaire doit avoir effectivement séjourné à l’étranger pendant au moins 10 ans.
Avantage réservé uniquement aux véhicules de tourisme relevant de la position du SH (EX. 87. 03) :
- Équipée d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride,
- Conçue pour le transport de neuf personnes ou moins chauffeur inclus (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise) ; et
- Autorisée pour la circulation sur la voie publique.
Les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte dont la charge réservée au transport de marchandises est supérieure à celle destinée au transport de personnes, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines sont exclus.
Avantage limité à un seul véhicule dans la vie du bénéficiaire
La taxation est calculée sur la base d’une valeur estimée, à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, à hauteur maximale de 300 000 Dhs. La tranche supérieure à cette valeur sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun.
Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec le bénéfice du « vieillissement » prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d’un retour définitif ( Voir « En quoi consiste la facilité du vieillissement accordé aux MRE lors de leur retour définitif au Maroc ? » et « Quels sont la démarche à suivre et les documents à produire pour bénéficier de la facilité du vieillissement d'un véhicule de tourisme ? » )
Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages prévus par les accords tarifaires ou de libre échange conclus par le Maroc ;
Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages accordés aux diplomates marocains et assimilés rappelés à l’Administration Centrale.

Bon à savoir

- Le MRE remplissant les conditions mentionnées ci-dessus est tenu de présenter personnellement (les procurations ne sont pas admises pour le dédouanement) au bureau douanier de son choix, son dossier constitué d’une demande établie sur le formulaire-type (version française, version arabe) et des documents requis.

- Les certificats d'identification (exigibles pour le dédouanement) n'étant plus délivrés par les centres d'immatriculation pour les véhicules ayant cinq (05) ans d'âge ou plus, ces derniers ne peuvent, par conséquent, être dédouanés. Exception faite pour les véhicules ayant au maximum 10 ans d'âge, à conduite intérieure et disposant au maximum de 09 places assises, qui peuvent être acceptés pour l'homologation et autorisés ainsi pour le dédouanement au cas où le propriétaire est Marocain Résidant à l’Étranger retraité justifiant d'un séjour effectif à l'étranger d'au moins 10 ans, ou en retour définitif au pays.

Pour de plus amples informations relatives à l'homologation, il est loisible de saisir le Ministère chargé des Transports à l'adresse suivante : www.mtpnet.gov.ma