Comment établit-on un "engagement de change"?
Un engagement d'exportation est un titre d'exportation que les exportateurs sont tenus de souscrire pour les marchandises non soumises à
licence d’exportation
en servant le formulaire approprié. Il est établi et signé en
quatre (04) exemplaires
.
L’engagement de change doit être accompagné d’un contrat commercial. Il est présenté au bureau douanier d’exportation à l’appui de la déclaration d’exportation des marchandises.
La durée de validité de l’engagement de change pour le passage en douane des marchandises est de
trois (03) mois.
Bon à savoir
On entend par contrat commercial, tout document justifiant d’une vente de marchandise à l’étranger. Il peut consister en l’une des pièces désignées ci-après :
contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées ;
confirmation définitive d’achat ;
bon, lettre ou télex de commande ferme ;
facture définitive ou facture pro forma.
Le contrat commercial ou la facture proforma doit mentionner :
le prix unitaire exprimé, notamment, en valeur départ usine, FOB, FAS ;
la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
la désignation commerciale de la marchandise ;
les délais de paiement
Formulaires
Modèle
d'engagement d’exportation
Informations utiles
Liste
des marchandises pour lesquelles des licences d’exportation sont exigibles