Comment établit-on une "licence d'exportation" ?
Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises, les exportations de certains produits sont subordonnées à l’obtention préalable de licence d’exportation (cf.
liste de ces marchandises
). Toute licence d’exportation est établie par l’exportateur en
six (06) exemplaires
.
Les demandes de licence d’exportation sont à adresser au Ministère chargé du commerce extérieur. Elles doivent être accompagnées d’un contrat commercial ou d’une facture proforma en
deux (02) exemplaires
.
Bon à savoir
On entend par contrat commercial, tout document justifiant d’une vente de marchandise à l’étranger. Il peut consister en l’une des pièces désignées ci-après :
contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées ;
confirmation définitive d’achat ;
bon, lettre ou télex de commande ferme ;
facture définitive ou facture pro forma.
Le contrat commercial ou la facture proforma doit mentionner :
le prix unitaire exprimé, notamment, en valeur départ usine, FOB, FAS ;
la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
la désignation commerciale de la marchandise ;
les délais de paiement.
Formulaires
Modèle
de licence d’exportation
Sites web à consulter
Site du Ministère chargé du commerce extérieur
Informations utiles
Liste
des marchandises pour lesquelles des licences d’exportation sont exigibles