Décret n° 2-85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) accordant l'exemption totale des droits et taxes en faveur des carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de certaines navigations maritimes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu les articles 165 et 166 bis du code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

Vu les articles 191 et 192 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris en application du code des douanes et impôts indirects précité ;

Sur proposition du ministre des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 safar 1406 (17 octobre 1985),

DECRETE :

Article premier. – En application du § 2° de l'article 165 du code des douanes et impôts indirects susvisé, l'exemption totale des droits de douane et de tous autres droits et taxes est accordée aux carburants, combustibles et lubrifiants devant être consommés, au cours de navigations maritimes, par les unités de surveillance de la marine royale, de la gendarmerie royale, des douanes, de la sûreté nationale ainsi que par les bateaux de pêche battant pavillon marocain, les engins de servitudes portuaires et les unités effectuant le transport maritime intérieur.

Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel et prendra effet à compter du 19 rebia II 1406(1^er janvier 1986).

Fait à Rabat, le 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985)

Mohamed KARIM-LAMRANI

Pour contreseing :

Le Ministre des Finances,

Abdellatif JOUAHRI.