Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 76-22 du 4 joumada II 1443 (7 janvier 2022) fixant les conditions et les limites dans lesquelles sont exonérées, de la taxe intérieure de consommation, les freintes de fabrication et de mise en bouteilles constatées sur les bières sous douane.

 

 

 

La Ministre de l’Economie et des Finances,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi
n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 187 ;

Vu le Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété , notamment son article 3,

Arrête :

Article Premier - Les freintes issues du processus de fabrication des bières sous douane, notamment, les pertes subies lors de la fabrication et de la mise en bouteilles, ne sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation, que sur justifications acceptées par l’administration.

Toutefois, cette exonération est, au maximum, égale à 1% du volume pris en charge, par déclaration de production.

Article 2 - Le directeur général de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.

 

Rabat, le 4 joumada II 1443 (7 janvier 2022)

 

NADIA FETTAH