Arrêté de la
ministre de l’économie et des finances n° 76-22 du 4 joumada II 1443 (7 janvier
2022) fixant les conditions et les limites dans lesquelles sont exonérées, de
la taxe intérieure de consommation, les freintes de fabrication et de mise en
bouteilles constatées sur les bières sous douane.
La Ministre de
l’Economie et des Finances,
Vu le code des douanes ainsi
que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts
indirects approuvé par le dahir portant loi
n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel
qu’il a été modifié et complété, notamment son article 187 ;
Vu le Dahir portant loi n°
1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à
taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces
marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété , notamment
son article 3,
Arrête :
Article Premier - Les freintes issues du
processus de fabrication des bières sous douane, notamment, les pertes subies
lors de la fabrication et de la mise en bouteilles, ne sont admis en
exonération de la taxe intérieure de consommation, que sur justifications
acceptées par l’administration.
Toutefois, cette exonération est, au maximum, égale
à 1% du volume pris en charge, par déclaration de production.
Article 2 - Le directeur général de
l’Administration des Douanes et Impôts Indirects est chargé de l’application du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.
NADIA FETTAH