Arrêté
du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme
n°444-02 du 30 hija 1422 (15 mars 2002) fixant le taux de l’intérêt de retard à
percevoir en cas de paiement, au-delà des délais légaux, des droits et taxes
prévus par le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration
des douanes et impôts indirects .
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES
FINANCES, DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété;
Vu
le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour
l’application du code des douanes et impôts indirects, tel qu’il a été modifié
et complété, notamment son article 216,
ARRETE :
Article premier. – Le taux de l’intérêt de
retard prévu aux articles 54, 60 et 65 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397
(9 octobre 1977), est fixé à huit pour cent (8 % l’an).
Art. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts
indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Bulletin Officiel.
Rabat, le 30 hija 1422 (15
mars 2002)