Arrêté du ministre de
l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1437-01 du 16
Joumada I 1422 (6 août 2001) fixant les délais pour présenter une déclaration
complémentaire.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE,
DES FINANCES, DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le code des douanes ainsi
que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par
le dahir portant loi
n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 Octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son
article 76 bis,
ARRETE :
Article premier - Le dépôt de la déclaration complémentaire
pour les importations ou les exportations ayant fait l’objet d’une déclaration
simplifiée doit être effectué dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
Ce délai court à compter de la date
d’enregistrement de la déclaration simplifiée.
Art.
2 -
Le
directeur de l’administration
des douanes et impôts indirects est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de
sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 Joumada I 1422 (6 août 2001).