Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de
la Réforme de l’Administration n° 840-21 du 18 chaabane
1442 (1er avril 2021) fixant les pièces justificatives composant le dossier
de demande de remboursement sous le régime de drawback ainsi que les
délais de remboursement.
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LE MINISTRE DE
L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, Vu le code des douanes ainsi que des impôts
indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé
par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual
1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son
article 161, ARRETE : ARTICLE PREMIER. – Le dossier de demande
de remboursement prévu à l’article 161 du code des douanes susvisé est
constitué : 1- d’une demande indiquant : - les références des déclarations, d’exportation ou de cession sous le
régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de l’entrepôt
industriel franc, des marchandises y afférentes ; - la nature et la quantité des marchandises exportées ou cédées ; - les références de la déclaration de mise à la consommation ou de la
quittance justifiant le paiement du droit d’importation et, éventuellement,
des taxes intérieures de consommation au titre desdites marchandises, ou des
produits contenus dans ces marchandises ou consommées au cours de leur
production, le cas échéant. 2- Les documents justifiant, le cas échéant, le transfert de propriété
entre l’importateur de la marchandise et le demandeur ou ceux décrivant le
processus de production de ces marchandises. ART. 2 - Le remboursement des
droits d’importations et, le cas échéant, des taxes intérieures de
consommation, sous le régime du drawback s’effectue dans un délai de trente
(30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande. ART. 3- Est abrogé l’arrêté du ministre des
finances n° 1320-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre
1977) relatif au dossier de demande de remboursement en
matière de drawback. ART. 4 - Le directeur général de l’administration des
douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Bulletin Officiel.
Rabat, le 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) |
MOHAMMED BENCHAABOUN