Arrêté du
ministre de l’économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii
II 1430 (10 avril 2009) fixant les
tarifs des produits, services et prestations rendus par l’administration des
douanes et impôts indirects.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER.– Les tarifs des produits, services et prestations rendus par l’administration des douanes et impôts indirects sont fixés au tableau annexé au présent arrêté.
Art.2.– Le directeur de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 rabii II 1430 (10 AVRIL 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR
Annexe à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances
n° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009)
Nature des
produits, services et prestations rendus par l’administration des douanes et
impôts indirects |
Tarifs |
1-Prestations
rendues par le service de la reprographie et de diffusion de l’administration
des douanes et impôts indirects au profit des tiers : |
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1-1 Edition des ouvrages,
revues et magazines : |
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- Revue imprimée en couleur format A4 ( intérieur couché Mat 135g/m2 et couverture couché Mat 250g/m2, nombre de tirage supérieur ou égal à 1.000 exemplaires) |
0,50 DH (par page y compris couverture) |
- Ouvrage imprimé en noir format A4 (intérieur 80g/m2 et couverture 250g/m2, nombre de tirage supérieur ou égal à 1.000 exemplaires) |
0,30 DH (par page y compris couverture) |
- Code des douanes et impôts indirects (monochrome) |
60 DH |
- Réglementation des douanes et impôts indirects (pages intérieures en monochrome et classeur) |
1.500 DH |
- Tarif des droits de douane |
1.000 DH |
- Autres revues, magazines et ouvrages dont le nombre de tirage est inférieur à 1.000 exemplaires |
Tarif conventionnel |
1-2 Edition des imprimés
administratifs : |
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- Carnet répertoire import (Réf B21) |
25 DH |
- Carnet répertoire export (Réf B22) |
25 DH |
- Certificat d’origine (Réf C9) |
3 DH |
- Certificat d’origine (Réf C9Bis) |
2 DH |
- Certificat d’origine Emirats Arabes Unis |
2 DH |
- Certificat d’origine Ligue Arabe |
2 DH |
- Certificat d’origine Tunisie |
2 DH |
- Certificat de circulation (Réf EUR 1) |
3 DH |
- Certificat de circulation Réf EURMED) |
3 DH |
- Certificat d’origine de la zone de libre échange
continentale africaine |
3 DH |
- Certificat d’origine du système de préférences
commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la coopération
islamique (en langue anglaise, arabe et française) |
|
- Tableau des poinçons de titre et de garantie (Réf T1) |
3 DH |
-Autres imprimés Administratifs format A4 |
1 DH (par page) |
- Autres certificats et imprimés administratifs |
Tarif conventionnel |
1-3 Edition des
imprimés informationnels et publicitaires : |
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- Brochure |
Tarif conventionnel |
- Dépliant |
Tarif conventionnel |
- Dossier de couverture avec rabat |
Tarif conventionnel |
- Affichage et publicité extérieure (Banderole, affiche) |
Tarif conventionnel |
- Autres imprimés informationnels et publicitaires |
Tarif conventionnel |
1-4 Gravure
dynamique sur ouvrages et supports autres que le papier : |
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- Dispositif de scellement pour conteneur |
10 DH par unité |
- Autres prestations de gravure dynamique |
Tarif conventionnel |
1-5 Autres prestations
liées à l’activité du service de la reprographie et diffusion : |
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- Reprographie de documents |
Tarif conventionnel |
- Collage et assemblage |
Tarif conventionnel |
- Travaux de conception et préparation de modèle à imprimer |
Tarif conventionnel |
- Publication assistée par ordinateur |
Tarif conventionnel |
2- Prestations de
formation, stages, assistance en matière d’ingénierie de formation et de
conseil, et autres services rendus par l’Institut de Formation Douanière au
profit de tiers (hormis le cas des formations ou actions réalisées dans le
cadre de conventions de partenariat et de coopération liant l’Administration
des Douanes et Impôts Indirects à d’autres administrations douanières ou
autres organismes) |
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2-1 Prestations
liées à la formation : |
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- Prestations de formation dans le cadre du cycle international de formation de base |
Tarif conventionnel |
- Prestations de formation dans le cadre de cycles nationaux de formation de base |
Tarif conventionnel |
- Prestations de formation dans le cadre des actions de formations continue ou spécialisée, à caractère présentiel ou à distance |
Tarif conventionnel |
- Autres prestations de formation |
Tarif conventionnel |
2-2 Prestations
liées à l’ingénierie de formation et à l’assistance : |
|
- Prestations d’ingénierie de formation, d’organisation de séminaires, de colloques et de conférences |
Tarif conventionnel |
- Prestations pour conseil et assistance pédagogiques, consultation et expertise en matière de techniques douanières et études de conception et de recherche |
Tarif conventionnel |
- Prestations pour conception et élaboration de supports pédagogiques et d'autres documents liés à la formation |
Tarif conventionnel |
- Autres prestations |
Tarif conventionnel |
2-3 Autres
services rendus par l’Institut de Formation Douanière : |
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- Location de salles de formation, d’espace et d’équipements pédagogiques appartenant à l’Institut susvisé. |
Tarif conventionnel |
- Autres services |
Tarif conventionnel |
3- prestation sur
l’utilisation par les usagers du système informatique de l’administration des
Douanes et Impôts Indirects |
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- part de la redevance informatique prélevée sur chaque déclaration d’importation et affectée au Budget SEGMA/ADII |
50 DH |
4- prestation sur
l’organisation du test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de
l’agrément de transitaire en douane. |
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- frais de dossier et de participation au test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de l’agrément de transitaire en douane. |
500 DH |
5- Prestations
d’expertise rendues par les bureaux douaniers de garantie. |
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5-1- Frais d’essai applicables aux ouvrages de platine, d’or ou d’argent. |
- Or ou platine : 6,00 Dh le gramme. - Argent : 0,25 Dh le gramme. |
5-2- Frais d’authentification des poinçons de garantie. |
10,00 Dh pour chaque unité avec un plafond de 1.000,00 Dh |
5-3- Tarification fixe par dossier. |
1.000,00 Dh |