Arrêté de la ministre de l'économie et des finance n°2624.23 du 9 Rabii II 1445 (25 octobre 2023) fixant le délai de régularisation de la déclaration globale.

LA MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 76 bis-4° et 77;

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER : Est fixé à une année, le délai de régularisation de la déclaration globale prévue à l’article 76-bis-4° du code des douanes et impôts indirects, qui court à compter de la date de son enregistrement.

L’administration peut, dans des cas dûment justifiés, proroger ce délai pour une durée ne dépassant pas une année supplémentaire.

Article 2 : Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.

Rabat, le 9 rabii II 1445 (25 octobre 2023).

NADIA FETTAH