Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes de stockage

Dénomination de l'acte administratif Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces
Une demande d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants, appuyée des documents ci-après :

♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l'entrepôt doit être établi ;

♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ;

♦ La liste des produits à entreposer ;
♦ L’autorisation délivrée par le département chargé de l’énergie ;

♦ Les barèmes de jaugeage des bacs revêtus du visa de la Division de la Métrologie Légale ;
♦ Les notices descriptives des instruments de mesure faisant ressortir leurs caractéristiques techniques ;
♦ Les certificats d’agrément desdits instruments délivrés par la Division de la Métrologie Légale ;
♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants ;

2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 119 à 134 du Code des Douanes et Impôts Indirects.
♦ Articles 75 à 86 et articles 93 à 97 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.
♦ Articles 70 à 84 de l'arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977).
♦ Circulaire n° 5041/313 du 21/02/2007.
♦ Circulaire n° 5171/313 du 01/10/2009.
♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	Une demande d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants, appuyée des documents ci-après : ♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l'entrepôt doit être établi ; ♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ; ♦ La liste des produits à entreposer ; ♦ L’autorisation délivrée par le département chargé de l’énergie ; ♦ Les barèmes de jaugeage des bacs revêtus du visa de la Division de la Métrologie Légale ; ♦ Les notices descriptives des instruments de mesure faisant ressortir leurs caractéristiques techniques ; ♦ Les certificats d’agrément desdits instruments délivrés par la Division de la Métrologie Légale ; ♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier spécial des carburants ; 2) Etude du dossier par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 119 à 134 du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Articles 75 à 86 et articles 93 à 97 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Articles 70 à 84 de l'arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977). ♦ Circulaire n° 5041/313 du 21/02/2007. ♦ Circulaire n° 5171/313 du 01/10/2009. ♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)