Sous-catégorie : Régimes d'utilisation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de régularisation des marchandises placées sous les régimes économiques en douane (RED) par abandon au profit de l'ADII en exonération des droits et taxes
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale
Documents et pièces	♦ Une demande d'autorisation de régularisation des marchandises placées sous les régimes économiques en douane (RED) par abandon au profit de l'ADII.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 134 ter, 141 et 151 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)