Catégorie de la prestation : Admission temporaire (AT) des véhicules

Sous-catégorie : AT des véhicules personnels

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de mise à la consommation pour la ferraille des véhicules automobiles importés sous le régime de l'admission temporaire
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissiont	Une demande de dédouanement d'un véhicule automobile pour la ferraille, qui doit être appuyée des pièces suivantes : ♦ l'original de la "carte grise" du véhicule considéré ou son duplicata ; ♦ quatre photographies du véhicule prises sous différents angles ; ♦ un rapport d'expertise établi par un expert agréé ; ♦ document d'AT du véhicule ; ♦ le procès-verbal de l'accident délivré par les autorités compétentes ou constat à l'amiable pour les véhicules accidentées ; ♦ certificat de rejet à la visite technique délivré par la NARSA pour les véhicules non accidentées.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)