Sous-catégorie : Facilités de cautionnement

Dénomination de l'acte administratif	Dispense de caution des opérations d'admission temporaire de marchandises importées dans le cadre de séminaires, expositions et autres manifestations similaires
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	♦ Demande de dispense de caution des opérations d'admission temporaire de marchandises importées dans le cadre de séminaires, expositions et autres manifestations similaires ; ♦ Engagement de l'autorité concernée (départements ministériels, institutions publiques ou ambassades étrangères) de la régularisation de la situation des marchandises importées dans les délais légaux.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ L'article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Circulaire n° 6213/312 du 02/08/2021.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)