Sous-catégorie : AT des véhicules personnels

Dénomination de l'acte administratif	Mise à la consommation de véhicules automobiles de tourisme avec le bénéfice du vieillissement de 03 ans au titre d'un retour définitif au Maroc
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Les MRE bénéficiaires de la facilité du vieillissement de trois (03) ans sur l'âge d'une voiture particulière de tourisme, accordée dans le cadre d'un retour définitif au Maroc, doivent déposer leurs  demandes (téléchargeable ici) accompagnées des pièces suivantes : ♦ Copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire ; ♦ Copie de la déclaration d'AT ; ♦ Certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier lieu de départ de l'intéressé ; ♦ Fiches de paie couvrant la période de deux ans ou des justificatifs de déclaration des impôts pour les commerçants et professions libérales ; ♦ Facture d'achat originale pour les véhicules ayant trois mois d'âge et moins ; ♦ Certificat d'identification du véhicule, délivré par la NARSA.   NB : Cet avantage est accordé aux MRE, à l'exclusion des étudiants et des diplomates, désirant le retour définitif au Maroc, à raison d'un seul véhicule par personne et une seule fois dans la vie.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. ♦ Circulaire n°4158/312 du 16/05/1991.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)