Catégorie de la prestation : Admission temporaire (AT) des véhicules

Sous-catégorie : AT des véhicules personnels

Dénomination de l'acte administratif Admission temporaire de véhicules automobiles par des techniciens étrangers expatriés, séjournant temporairement au Maroc dans le cadre de la réalisation de projets initiés par l'État marocain

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
Une demande d'AT de véhicule automobile qui doit être appuyée des pièces suivantes :
♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ;
♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (CIN, passeport…etc.) ;
♦ Copie de la convention ratifiée par le Maroc prévoyant la mise à disposition du régime de l'AT des voitures au profit des techniciens et/ou de la société exploitante ;
♦ Attestation de l'administration marocaine certifiant que la société concernée exécute des travaux pour son compte ;
♦Attestation de recrutement délivrée par l'employeur et visée par le département ministériel de tutelle précisant que l'intéressé est en position de détachement au Maroc dans le cadre de l'exécution des travaux pour le compte de l'Etat.

NB : La durée de séjour du véhicule sous l'AT est égale à la durée des travaux à exécuter dans le cadre de la convention.

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Admission temporaire de véhicules automobiles par des techniciens étrangers expatriés, séjournant temporairement au Maroc dans le cadre de la réalisation de projets initiés par l'État marocain
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Une demande d'AT de véhicule automobile qui doit être appuyée des pièces suivantes : ♦ Copie des papiers du véhicule considéré (carte grise,… etc.) ; ♦ Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (CIN, passeport…etc.) ; ♦ Copie de la convention ratifiée par le Maroc prévoyant la mise à disposition du régime de l'AT des voitures au profit des techniciens et/ou de la société exploitante ; ♦ Attestation de l'administration marocaine certifiant que la société concernée exécute des travaux pour son compte ; ♦Attestation de recrutement délivrée par l'employeur et visée par le département ministériel de tutelle précisant que l'intéressé est en position de détachement au Maroc dans le cadre de l'exécution des travaux pour le compte de l'Etat. NB : La durée de séjour du véhicule sous l'AT est égale à la durée des travaux à exécuter dans le cadre de la convention.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 145, 146 et 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Les articles 115 à 124 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)