Sous-catégorie : Régimes d'utilisation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de cession d'emballage et accessoires d'emballage pour le conditionnement des fruits et légumes et des produits de la mer destinés à l'export
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	♦ Une demande d'autorisation de cession d'emballage et accessoires d'emballage pour le conditionnement des fruits et légumes et des produits de la mer destinés à l'export.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 116, 145, 147, 148, 149, 150, 151, 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Les articles 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 137 bis et 137 ter du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. ♦ Circulaire n° 4522/321 du 26/12/1997. ♦ Circulaire n° 6213/312 du 02/08/2021. ♦ Circulaire n° 6225/313 du 19/08/2021.
Délai maximum de réponse	20 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)