Catégorie de la prestation : Impôts indirects

Sous-catégorie : Alcools, vins et spiritueux

Dénomination de l'acte administratif Destruction des vins impropres à la consommation

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces
♦ Demande de l'autorisation ;
♦ Résultats des analyses du service de la répression des fraudes relevant du département de l'Agriculture.

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 3 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977.

Délai maximum de réponse

7 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Destruction des vins impropres à la consommation
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	♦ Demande de l'autorisation ; ♦ Résultats des analyses du service de la répression des fraudes relevant du département de l'Agriculture.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 3 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09/10/1977.
Délai maximum de réponse	7 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)