Sous-catégorie : Autorisations

Dénomination de l'acte administratif	Mise à la consommation de déchets
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des investissements et des régimes particuliers
Documents et pièces	1) Demande d'autorisation de la mise à la consommation de déchets récupérés au niveau des Zones d'Accélération Industrielle ; 2) Le document d'autorisation d'importation de déchets résultant des activités des zones d'accélération industrielle, délivré par le département chargé de l'Environnement, dont la validité n'excède pas, à compter de la date de sa délivrance :         ♦ Deux (02) mois pour les déchets dangereux ;         ♦ Un an pour les déchets non dangereux.  Ce document doit indiquer la quantité, le type, la provenance et le code des déchets (classificateur marocain des déchets), le nom de la société en charge du transport et le nom de l'établissement qui valorisera, traitera ou éliminera les déchets.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 48 de a loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Délai maximum de réponse	5 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.Restant entendu que l'enlèvement des déchets est tributaire des paiements des droits et taxes exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)