Sous-catégorie : Garantie des métaux précieux

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d’importation ou d'exportation des ouvrages en or
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Administration Centrale (Service des Impôts Indirects)
Documents et pièces	♦ Demande de l'autorisation ; ♦ Formulaire de l’autorisation en trois exemplaires (imprimé 60-61). ♦ RC et Taxe professionnelle de l’année en cours ; ♦ Copie des statuts (personne morale) ; ♦ Récépissé d’inscription au bureau de garantie ; ♦ Attestation de tenue à jour du registre de garantie ; ♦ Engagement relatif à l’importation des lingots, le cas échéant.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Dahir du 10 septembre 1939 (Article 3) ; ♦ Arrêté du ministre des finances du 17 août 1948 (Article 1).
Délai maximum de réponse	7 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)