Sous-catégorie : Garantie des métaux précieux

Dénomination de l'acte administratif	Exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) des métaux précieux
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (SGRCAD) / Administration Centrale (Service des Impôts Indirects)
Documents et pièces	♦ Demande de l'autorisation ; ♦ RC et Taxe professionnelle de l'année en cours ; ♦ Copie des statuts (personne morale) ; ♦ Récépissé d'inscription au bureau de garantie ; ♦ Attestation de tenue à jour du registre de garantie.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier, et envoi au département de tutelle pour avis ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 152 du Code des douanes et impôts indirects (CDII). ♦ Circulaire n° 5360/313 du 16/01/2013.
Délai maximum de réponse	60 jours à compter de la date de dépôt du dossier.
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)