Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Demandes relatives aux facilités de cautionnement

Dénomination de l'acte administratif Facilités de cautionnement (mixte, sur engagement des entreprises exportatrices, Dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, caution du Centre Cinématographique Marocain (CCM) et caution globale)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service des régimes économiques en douanes

Documents et pièces
Pour la caution mixte, la caution sur engagement des entreprises exportatrice et, la dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, la demande doit être établie sur un formulaire type accompagnée des documents suivants :

♦ La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ;

♦ Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ;

♦ Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ;

♦ Copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés.

NB : Pour la dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, un dossier du donneur d'ordre est exigé en sus des documents précités, composé de la lettre de confort, la demande d'insertion dans la liste des donneurs d'ordres agréés et une copie du registre de commerce.

Pour la caution globale, la demande doit être établie sur un formulaire type accompagnée des documents suivants :

♦ Le mode opératoire envisagé ;

♦ Les régimes demandés ;

♦ Le flux des opérations réalisées sous les régimes demandés au cours de l'année de référence (n-1) ou le flux prévisionnel.

La caution CCM est accordé sur la base de l'engagement du CCM.

Principales étapes de l’acte
1)  Etude documentaire du dossier ;

2)  Enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ;

3)  Examen du dossier par la commission des cautions ;

4)  Notification de l'opérateur de la décision prise et, en cas d'accord, création de l'agrément sur le système d'information.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Facilités de cautionnement (mixte, sur engagement des entreprises exportatrices, Dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, caution du Centre Cinématographique Marocain (CCM) et caution globale)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douanes
Documents et pièces	Pour la caution mixte, la caution sur engagement des entreprises exportatrice et, la dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, la demande doit être établie sur un formulaire type accompagnée des documents suivants : ♦ La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ; ♦ Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ; ♦ Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ; ♦ Copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés. NB : Pour la dispense de caution, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restants propriété de donneurs d'ordres étrangers, un dossier du donneur d'ordre est exigé en sus des documents précités, composé de la lettre de confort, la demande d'insertion dans la liste des donneurs d'ordres agréés et une copie du registre de commerce. Pour la caution globale, la demande doit être établie sur un formulaire type accompagnée des documents suivants : ♦ Le mode opératoire envisagé ; ♦ Les régimes demandés ; ♦ Le flux des opérations réalisées sous les régimes demandés au cours de l'année de référence (n-1) ou le flux prévisionnel. La caution CCM est accordé sur la base de l'engagement du CCM.
Principales étapes de l’acte	1) Etude documentaire du dossier ; 2) Enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ; 3) Examen du dossier par la commission des cautions ; 4) Notification de l'opérateur de la décision prise et, en cas d'accord, création de l'agrément sur le système d'information.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)