Catégorie de la prestation : Importation des marchandises
Sous-catégorie : Dédouanement des équipements de télécommunication
Dénomination de l'acte administratif | Importation des équipements de télécommunication par les particuliers |
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Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements) |
Documents et pièces | ♦ Le matériel désigné ci-après importé par les particuliers, à titre personnel et en une seule unité, est dispensé de l’agrément de l’ANRT et bénéfice d'une tolérance à l'importation : o Terminal GSM ; o Répondeur ; o Télécopieur ; o Poste téléphonique ; o Modem intégré à un ordinateur portable ; o Récepteur GPS. ♦ L’importation du matériel de télécommunication, ci-dessus, dispensé de l’agrément de l’ANRT est subordonnée à la présentation par les particuliers de l’engagement sur l’honneur repris en annexe de la circulaire n° 4941/311. NB: Il demeure entendu que l’engagement sur l'honneur requis ne doit couvrir qu’une seule unité du matériel concerné (Une copie de l'engagement sera adressée à l'ANRT par le service douanier). |
Principales étapes de l’acte | 1) Vérification par l'inspecteur des douanes du respect de la procédure de tolérances d'importation de matériel de télécommunication par les particuliers ; 2) Présentation par le particulier d’un engagement sur l’honneur pour importation auprès de l'inspecteur des douanes ; 3) Enlèvement par le particulier du matériel de télécommunication importé. NB: Une copie de l'engagement sur l'honneur est adressée à l'ANRT.
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Référence juridique de l'acte | ♦ Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ♦ Décision ANRT/DG n°12-04 du 29/12/2004 publiée au bulletin officiel n° 5288 du 03/02/2005 |
Délai maximum de réponse | Dans la journée |
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
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