Sous-catégorie : Dédouanement des équipements de télécommunication

Dénomination de l'acte administratif	Importation des équipements de télécommunication par les particuliers
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	♦ Le matériel désigné ci-après importé par les particuliers, à titre personnel et en une seule unité,  est dispensé de l’agrément de l’ANRT et bénéfice d'une tolérance à l'importation : o Terminal GSM ; o Répondeur ; o Télécopieur ; o Poste téléphonique ; o Modem intégré à un ordinateur portable ; o Récepteur GPS.  ♦ L’importation du matériel de télécommunication, ci-dessus, dispensé de l’agrément de l’ANRT est subordonnée à la présentation par les particuliers de l’engagement sur l’honneur repris en annexe de la circulaire n° 4941/311. NB: Il demeure entendu que l’engagement sur l'honneur requis ne doit couvrir qu’une seule unité du matériel concerné (Une copie de l'engagement sera adressée à l'ANRT par le service douanier).
Principales étapes de l’acte	1)  Vérification par l'inspecteur des douanes du respect de la procédure de tolérances d'importation de matériel de télécommunication par les particuliers ; 2)  Présentation par le particulier d’un engagement sur l’honneur pour importation auprès de l'inspecteur des douanes ; 3)  Enlèvement par le particulier du matériel de télécommunication importé. NB: Une copie de l'engagement sur l'honneur est adressée à l'ANRT.
Référence juridique de l'acte	♦ Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ♦ Décision ANRT/DG n°12-04 du 29/12/2004 publiée au bulletin officiel n° 5288 du 03/02/2005  ♦ Circulaire de l’ADII n° 4941/311 du 21/03/2005
Délai maximum de réponse	Dans la journée
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)