Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes de transformation

Dénomination de l'acte administratif Donation de marchandises initialement placées en Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale

Documents et pièces
L'opérateur économique doit déposer sa demande de donation de marchandises initialement placées en ATPA auprès du service des régimes économiques en douane en précisant les éléments suivants :

♦ Nature et quantités des marchandises objet de la demande ;

♦ Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ;

♦ Entité bénéficiaire de la donation qui peut être soit une entité publique (l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics), soit ou une association de bienfaisance ;

♦ Référence des comptes d’ATPA concernés ;

♦ Motifs de la demande.

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt de la demande de donation de marchandises initialement placées en ATPA ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l’opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 141-6° du Code des Douanes et Impôts Indirects.

Délai maximum de réponse

48 heures

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Donation de marchandises initialement placées en Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale
Documents et pièces	L'opérateur économique doit déposer sa demande de donation de marchandises initialement placées en ATPA auprès du service des régimes économiques en douane en précisant les éléments suivants : ♦ Nature et quantités des marchandises objet de la demande ; ♦ Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ; ♦ Entité bénéficiaire de la donation qui peut être soit une entité publique (l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics), soit ou une association de bienfaisance ; ♦ Référence des comptes d’ATPA concernés ; ♦ Motifs de la demande.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande de donation de marchandises initialement placées en ATPA ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l’opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 141-6° du Code des Douanes et Impôts Indirects.
Délai maximum de réponse	48 heures
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)