Sous-catégorie : Régimes de stockage

Dénomination de l'acte administratif	Prorogation du délai de séjour des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt privé particulier (EPP)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane
Documents et pièces	Une demande de prorogation en précisant les élément suivants : -  Nature des marchandises objet de la demande ; -  Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ; -  Valeur et quantité des marchandises objet de la demande ; -  Référence des comptes d'EPP concernés ; -  Délai de prorogation sollicité ; -  Motifs de la demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande auprès du service des régimes économiques en douane ; 2)  Etude préliminaire de la demande par le service douanier ; 3)  Envoi de la demande au Ministre chargé des Finances pour décision ; 4)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 127 du Code des Douanes et Impôts Indirects.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)