Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Demandes relatives aux facilités de cautionnement

Dénomination de l'acte administratif	Facilité de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices installées dans les zones d'accélération industrielle
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service de la Gestion de la Relation Client et d'Aide à la Décision (SGRCAD) relevant de la Direction Régionale de rattachement de l'opérateur.
Documents et pièces	Une demande établie sur un formulaire type accompagnée des documents suivants :  ♦ La liasse fiscale du dernier exercice ; ♦ Une attestation de l'organisme gestionnaire de la zone d'accélération industrielle de  justifiant l'exercice effectif de l'activité.
Principales étapes de l’acte	1)  Etude documentaire du dossier ; 2)  Enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ; 3)  Examen du dossier par le Directeur Régional du ressort ; 4)  Notification de l'opérateur de la décision prise et, en cas d'accord, création de l'agrément sur le système d'information.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)