Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes d'utilisation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de sous-traitance entre industriels pour complément de main d'oeuvre avec dispense de formalités de cession
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	Demande d'autorisation de sous-traitance entre industriels pour complément de main d'oeuvre avec dispense de formalités de cession
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande d'autorisation de sous-traitance entre industriels pour complément de main d'oeuvre avec  dispense de formalités de cession ; 2)  Etude de la demande ; 3)  Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 116 2° bis, 139 bis,  163 4° bis et 147 du CDII approuvé par le Dahir  n ° 1.77.339 du 25 Chawal, 1397 (9 octobre 1977)  ♦ Circulaire n° 6213/312 du 02/08/2021
Délai maximum de réponse	15 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)