Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes d'utilisation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'ouverture d'un entrepôt industriel franc (EIF)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale
Documents et pièces	Une demande d’autorisation d’établissement d'un entrepôt industriel franc, appuyée des documents ci-après :   ♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l’EIF sera établi ;  ♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ; ♦ La liste des matériels, équipements et parties et pièces détachées destinés exclusivement à l’entrepôt, avec indication de leurs valeurs et quantités ; ♦ Le certificat de conformité du local prévu par la législation sur l’urbanisme ; ♦ Un document fixant la valeur, la nature et le calendrier des investissements à réaliser, ainsi qu'un engagement de réalisation de ces investissements signé par le représentant légal de l'entreprise ;  ♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt du dossier d’autorisation d’établissement de l’EIF ; 2) Etude du dossier par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 134 bis à 134 quarter du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Articles 98 bis à 98 decies du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Circulaire n° 4412/321 du 10/04/1996. ♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018. ♦ Circulaire n° 6224/313 du 19/08/2021.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)