Une demande d’autorisation d’établissement d'un entrepôt industriel franc, appuyée des documents ci-après :
♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l’EIF sera établi ;
♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ;
♦ La liste des matériels, équipements et parties et pièces détachées destinés exclusivement à l’entrepôt, avec indication de leurs valeurs et quantités ;
♦ Le certificat de conformité du local prévu par la législation sur l’urbanisme ;
♦ Un document fixant la valeur, la nature et le calendrier des investissements à réaliser, ainsi qu'un engagement de réalisation de ces investissements signé par le représentant légal de l'entreprise ;
♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).