Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes de stockage

Dénomination de l'acte administratif Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier (EPP)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces
Une demande d'ouverture d'un entrepôt privé particulier, appuyée des documents ci-après :
♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l’EPP doit être établi ;
♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ;
♦ La liste des marchandises déposées ;
♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier (EPP) ;
2) Etude du dossier par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 119 à 134 du Code des Douanes et Impôts Indirects.
♦ Articles 75 à 86 et articles 93 à 97 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.
♦ Circulaire n° 5041/313 du 21/02/2007.
♦ Circulaire n° 5171/313 du 01/10/2009.
♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier (EPP)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	Une demande d'ouverture d'un entrepôt privé particulier, appuyée des documents ci-après : ♦ Une copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de la cession des locaux dans lesquels l’EPP doit être établi ; ♦ Le plan déterminant l’emplacement et l’aménagement des locaux envisagés ; ♦ La liste des marchandises déposées ; ♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier (EPP) ; 2) Etude du dossier par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 119 à 134 du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Articles 75 à 86 et articles 93 à 97 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Circulaire n° 5041/313 du 21/02/2007. ♦ Circulaire n° 5171/313 du 01/10/2009. ♦ Circulaire n° 5854/312 du 04/10/2018.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)