Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED) 

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de domiciliation des demandes de remboursement du drawback énergie pour le secteur textile-habillement
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale
Documents et pièces	Demande d'autorisation de domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback-énergie pour le textile et l'habillement
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande d'autorisation de domiciliation des demandes de remboursement du drawback-énergie pour le secteur textile-habillement ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 159 à 163 du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Article 173 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Circulaire n° 5144/313 du 25/02/2009. ♦ Circulaire n° 6231/313 du 17/09/2021.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)