Sous-catégorie : Régimes d'utilisation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), d'entrepôt industriel franc (EIF) et d'admission temporaire (AT) échus ou en cours de validité
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	Une demande d'autorisation d'imputation a posteriori, des comptes RED, en précisant les éléments suivants :    ♦ Numéro et date de(s) compte(s) objet de la demande avec indication de la quantité et de la nature des marchandises à imputer ; ♦ Numéro et date de(s) déclaration(s) d'exportation.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande d'autorisation d'imputation a posteriori ; 2) Etude du dossier par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 134 ter, 135 et 151 du Code des Douanes et Impôts Indirects ♦ Articles 107 et 135 du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects ♦ Circulaire n° 5938/300 du 21/05/2019
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)