Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes d'utilisation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de prorogation du délai de validité des comptes RED
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale
Documents et pièces	L'opérateur économique doit déposer sa demande de prorogation du délai de validité des comptes RED, en précisant les éléments suivants :    ♦ Numéro et date de(s) comptes(s) RED  objet de la demande ; ♦ Délai de prorogation demandé ; ♦ Les motifs justifiant la demande de prolongation, accompagnés des pièces justificatives, le cas échéant.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande de prorogation du délai de validité des comptes RED ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 127, 134 quarter, 137, 147, 152 ter, 154 et 163 quinquies du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Articles 90, 92, 94, 105, 132, 145, 160 et 172 septies du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)