Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes de stockage

Dénomination de l'acte administratif
Autorisation de la mise à la consommation des marchandises importées initialement sous le régime de l’entrepôt privé particulier (EPP), dans une proportion maximale fixée à 15 %

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces
L'opérateur économique doit déposer sa demande d'autorisation de la MAC des marchandises importées initialement sous le régime de l'EPP, en précisant les éléments suivants :
♦ Numéro et date de(s) comptes(s) RED objet de la demande ;

♦ La nature et la quantité des marchandises concernées par la MAC.

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande d'autorisation de la MAC des marchandises importées initialement sous le régime de l'EPP ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de la société.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 130 du Code des Douanes et Impôts Indirects.
♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1053-11 du 21.04.2001.
♦ Circulaire n° 5288/313 du 03/10/2011.
♦ Circulaire n° 6137/310 du 31/12/2020.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de la mise à la consommation des marchandises importées initialement sous le régime de l’entrepôt privé particulier (EPP), dans une proportion maximale fixée à 15 %
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	L'opérateur économique doit déposer sa demande d'autorisation de la MAC des marchandises importées initialement sous le régime de l'EPP, en précisant les éléments suivants : ♦ Numéro et date de(s) comptes(s) RED objet de la demande ; ♦ La nature et la quantité des marchandises concernées par la MAC.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande d'autorisation de la MAC des marchandises importées initialement sous le régime de l'EPP ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 130 du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1053-11 du 21.04.2001. ♦ Circulaire n° 5288/313 du 03/10/2011. ♦ Circulaire n° 6137/310 du 31/12/2020.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)