Sous-catégorie : Régimes d'utilisation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de la mise à la consommation (MAC) en suite des régimes économiques en douane (RED)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	L'opérateur économique doit déposer sa demande d'autorisation de la MAC des marchandises en suite des RED, en précisant les éléments suivants :    ♦ Numéro et date de(s) comptes(s) RED  objet de la demande ; ♦ La nature et la quantité des marchandises concernées par la MAC.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande d'autorisation de la MAC des marchandises en suite des RED ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 134 ter, 134 quinquies, 141, 151 du Code des Douanes et Impôts Indirects. ♦ Circulaire n° 5938/300 du 21/05/2019.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)