Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Régimes de transformation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de régularisation des comptes souscrits sous le régime de transformation sous douane (TSD) par exportation
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	Une demande d'autorisation de régularisation des comptes souscrits sous le régime de transformation sous douane (TSD) par exportation, en précisant les éléments suivants :    ♦ Numéro et date de(s) comptes(s) objet de la demande ; ♦ La nature et la quantité des marchandises concernées ; ♦ Les motifs de la demande et les justificatifs le cas échéants.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande d'autorisation de régularisation des comptes souscrits sous le régime de transformation sous douane (TSD) par exportation ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 163 quinquies-3° du Code des Douanes et Impôts Indirects ; ♦ Circulaire n° 5030/200 du 29/12/2006. ♦ Circulaire n° 6137/310 du 31/12/2020.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)