Sous-catégorie : AT des véhicules personnels

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'agrément de société d'assistance pour la régularisation de la situation des véhicules automobiles placés sous le régime d'admission temporaire
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale
Documents et pièces	♦ Demande d'autorisation d'agrément de société d'assistance pour la régularisation de la situation des véhicules automobiles placés sous le régime d'admission temporaire,  appuyée des documents ci-après ; ♦ Un certificat de la société d’assistance étrangère prouvant que la société marocaine d’assistance la représente au Maroc pour fournir ses services ; ♦ Une copie du statut de la société ; ♦ Une copie du registre de commerce de la société ; ♦ Une copie du certificat d'inscription à la taxe professionnelle ; ♦ Une copie de la pièce d'identité de la personne habilité à engager la société (CIN, passeport…etc.).
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt du dossier d'autorisation d'agrément de société d'assistance pour la régularisation de la situation des véhicules automobiles placés sous le régime d'admission temporaire ; 2) Etude du dossier par le service douanier ; 3) Décision et notification de la société.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 122 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)