Catégorie de la prestation : Privilèges et facilités
Sous-catégorie : Devenir Opérateur Economique agréé (OEA)
| Dénomination de l'acte administratif | OEA - Simplifications douanières / renouvellement |
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| Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Service de la gestion de la relation client et de l'aide à la décision |
| Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission | 1) Une demande de renouvellement, du statut OEA de type simplification douanière, servie et signée par un fondé de pouvoir de la société. (téléchargeable ici) |
| Principales étapes de l’acte | 1) Dépôt de la demande et du questionnaire par la société au niveau du bureau régional. 2) Le service régional procède à la validation du questionnaire d'auto-évaluation et invite un fondé de pouvoir de d'entreprise à une réunion de validation du questionnaire de renouvellement de l'agrément de simplification douanière. 3) Sur la base du questionnaire d'auto-évaluation validé, le service régional effectue une mission d'audit. 4) Etude du rapport de la mission d’audit par le service central chargé du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles. 5) Soumission du rapport d'audit à la commission d'agrément pour examen et décision. 6) Décision et notification : la décision prise est notifiée à l'entreprise concernée sans délai qui peut être, soit : a) Maintien de la classe et octroi d’un certificat ; b) Le déclassement (de la classe « A » vers la classe « B ») et signature d’une nouvelle convention ; c) Le reclassement (de la classe « B » vers la classe « A ») et signature d’une nouvelle convention ; d) La résiliation de l'agrément. |
| Référence juridique de l'acte | ♦ Circulaire n° 5336/313 du 12/09/2012. |
| Délai maximum de réponse | - La mission d’audit conduite par les auditeurs douaniers doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la version définitive du questionnaire d'auto-évaluation. - Les auditeurs douaniers disposent de deux mois pour l’élaboration du rapport d’audit. - Le service central dispose d’un mois pour présenter le dossier à la commission d’agrément. |
| Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
| Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
 
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