Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : Dons

Dénomination de l'acte administratif Importation en franchise douanière des biens acquis au moyen d’aides financières non remboursables importés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Administration centrale – Service des investissements et des régimes particuliers

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1) Une demande de bénéfice de franchise douanière ;

2) L’attestation de donation afférente à l'opération envisagée, délivrée par le donateur ;

3) La facture pro-forma d’achat des marchandises à importer, établie et arrêtée en hors droits et taxes.

Principales étapes de l’acte
1) Soumettre la demande de bénéfice de franchise douanière à l'Administration Centrale ;

2) Le service central procède à l’étude du dossier et notifie le bénéficiaire par courrier l’informant de la décision de l’Administration.

- En cas d’accord, le bénéficiaire sera invité à se rapprocher du service douanier régional d’importation, pour :

a) Souscrire une déclaration en détail (DUM) ou une déclaration occasionnelle, par le bénéficiaire ou son mandataire (société importatrice ou transitaire) ;

b) Enlever les marchandises reçues dès souscription de la déclaration en douane.

- En cas de refus, l'administration informe l'intéressé et précise les motifs de refus.

N.B : l’exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don financé de l’accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects, 180, 181, 182 du décret n°2-77-862 pris pour son application et 123-3° du CGI.

Délai maximum de réponse

48 heures

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Importation en franchise douanière des biens acquis au moyen d’aides financières non remboursables importés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Administration centrale – Service des investissements et des régimes particuliers
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	1) Une demande de bénéfice de franchise douanière ; 2) L’attestation de donation afférente à l'opération envisagée, délivrée par le donateur ; 3) La facture pro-forma d’achat des marchandises à importer, établie et arrêtée en hors droits et taxes.
Principales étapes de l’acte	1) Soumettre la demande de bénéfice de franchise douanière à l'Administration Centrale ; 2) Le service central procède à l’étude du dossier et notifie le bénéficiaire par courrier l’informant de la décision de l’Administration. - En cas d’accord, le bénéficiaire sera invité à se rapprocher du service douanier régional d’importation, pour : a) Souscrire une déclaration en détail (DUM) ou une déclaration occasionnelle, par le bénéficiaire ou son mandataire (société importatrice ou transitaire) ; b) Enlever les marchandises reçues dès souscription de la déclaration en douane. - En cas de refus, l'administration informe l'intéressé et précise les motifs de refus. N.B : l’exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don financé de l’accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects, 180, 181, 182 du décret n°2-77-862 pris pour son application et 123-3° du CGI.
Délai maximum de réponse	48 heures
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)