Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED) 

Sous-catégorie : Régimes d’utilisation 
Dénomination de l'acte administratif Admission temporaire de matériel 
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Bureau douanier de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1) Cas de l’admission temporaire de matériel demeurant propriété étrangère, nécessaire à la production de biens destinés à plus de 75% à l’exportation et non soumis au paiement des redevances trimestrielles :
L'opérateur économique doit déposer sa demande d’AT auprès du bureau de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération  en précisant les éléments suivants : 
- Bureau envisagé de souscription de l’AT ;
- Nature du matériel à importer ;
- Code NGP (facultatif) ;
- Valeur et quantité du matériel à importer ;
- Utilisation envisagée ;
- Délai de l’utilisation envisagée ;
- La nature de la demande : soit il s’agit d’une demande d’autorisation ponctuelle ou bien une demande d’autorisation annuelle.
     
Pour les demandes d’autorisation annuelle, inclure aussi les documents suivants :
-  Liasse fiscale complète du dernier exercice ;
-  Liste du matériel (facultatif) ;
-  Engagement écrit du représentant légal de la société à satisfaire aux obligations inhérentes au régime de l’AT sollicité.
Les documents à produire, le cas échéant, sont :  
- Bon de commande ;
- Marché ;
- ...
2) Cas de l’admission temporaire de matériel, demeurant propriété étrangère, soumis au paiement des redevances trimestrielles :
L’opérateur économique doit déposer sa demande d’AT en précisant les éléments suivants : 
- Bureau envisagé de souscription de l’AT ;
- Nature du matériel à importer ;
- Code NGP (facultatif) ;
- Valeur et quantité du matériel à importer ;
- Utilisation envisagée ;
- Délai de l’utilisation envisagée.
Les documents à produire, le cas échéant, sont :  
- Bon de commande ;
- Marché ;
- ...
Principales étapes de l’acte
1. Dépôt de la demande d’AT de matériel demeurant propriété étrangère ;
2. Etude de la demande par le service douanier ;
3. Décision et notification de l’opérateur économique.
Référence juridique de l'acte

♦ Articles 145 et suivants du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Articles 125 et suivants du décret pris pour application du Code des Douanes et Impôts Indirects.

♦ Circulaire n°5938/300 du 21/05/2019.

♦ Circulaire n° 5276/313 du 04/07/2011.

♦ Circulaire n° 4344/311 du 17/08/1994.
Délai maximum de réponse

Dans la journée
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)