Catégorie de la prestation : Importation de marchandises

Sous-catégorie : Déménagement vers le Maroc

Dénomination de l'acte administratif Importation des effets et objets personnels, en cours d’usage, en exonération des droits et taxes d’importation

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service douanier d'entrée au Maroc

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
La préparation du dossier d'admission se fait au lieu de votre résidence, par la constitution des documents suivants :

a) un certificat de changement de résidence établi, soit par l’autorité municipale du lieu de départ, soit par le consul du Maroc du ressort de votre ancienne résidence ou de tout autre document présenté à la satisfaction de l’administration (attestation de travail, ….) ;

b) un inventaire détaillé, reprenant l’ensemble des objets à importer même en cas de fractionnement, daté et portant votre signature ;

c) un inventaire détaillé des matériels et outillages usagés, daté et portant votre signature (uniquement pour les MRE ayant exercé une activité lucrative permanente, dans la limite d'une valeur de 150 000dhs).

N.B : le déménagement, pouvant être effectué en deux parties, doit se faire dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la date de délivrance du certificat précité.

Principales étapes de l’acte
1)   Accomplissement des formalités douanières :

- En cas de bagage accompagné, les formalités douanières sont à accomplir au bureau d’entrée, vous devrez :

a) Être accompagné du dossier préparé au lieu de résidence ;

b) Procéder à la souscription d’une déclaration occasionnelle ou d’une déclaration en détail (DUM).

- En cas de bagage non accompagné, les formalités douanières sont à accomplir par le transporteur pour votre compte.

2)   Après la souscription de la déclaration, vous pouvez procéder à l'enlèvement de vos effets et objets personnels. Toutefois, si l'inventaire déclaré contient des effets ou objets qui sont exclus de la franchise, vous serez invité à payer des droits et taxes conformément à la règlementation en vigueur.

N.B : Lors de l’enlèvement des bagages non accompagnés, il faudra impérativement présenter le titre de transport.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects, 180, 181, 182 du décret n°2-77-862 pris pour son application et 123-3° du CGI.

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Importation des effets et objets personnels, en cours d’usage, en exonération des droits et taxes d’importation
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service douanier d'entrée au Maroc
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	La préparation du dossier d'admission se fait au lieu de votre résidence, par la constitution des documents suivants : a) un certificat de changement de résidence établi, soit par l’autorité municipale du lieu de départ, soit par le consul du Maroc du ressort de votre ancienne résidence ou de tout autre document présenté à la satisfaction de l’administration (attestation de travail, ….) ; b) un inventaire détaillé, reprenant l’ensemble des objets à importer même en cas de fractionnement, daté et portant votre signature ; c) un inventaire détaillé des matériels et outillages usagés, daté et portant votre signature (uniquement pour les MRE ayant exercé une activité lucrative permanente, dans la limite d'une valeur de 150 000dhs). N.B : le déménagement, pouvant être effectué en deux parties, doit se faire dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la date de délivrance du certificat précité.
Principales étapes de l’acte	1) Accomplissement des formalités douanières : - En cas de bagage accompagné, les formalités douanières sont à accomplir au bureau d’entrée, vous devrez : a) Être accompagné du dossier préparé au lieu de résidence ; b) Procéder à la souscription d’une déclaration occasionnelle ou d’une déclaration en détail (DUM). - En cas de bagage non accompagné, les formalités douanières sont à accomplir par le transporteur pour votre compte. 2) Après la souscription de la déclaration, vous pouvez procéder à l'enlèvement de vos effets et objets personnels. Toutefois, si l'inventaire déclaré contient des effets ou objets qui sont exclus de la franchise, vous serez invité à payer des droits et taxes conformément à la règlementation en vigueur. N.B : Lors de l’enlèvement des bagages non accompagnés, il faudra impérativement présenter le titre de transport.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects, 180, 181, 182 du décret n°2-77-862 pris pour son application et 123-3° du CGI.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)