Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations 

Sous-catégorie : Dons

Dénomination de l'acte administratif	Donations en nature - cas de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales, des associations reconnues d'utilité publique et des fédérations sportives
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service régional (direction préfectorale, inter préfectorale, provinciale ou interprovinciale)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Le formulaire dénommé  "demande de bénéfice de la franchise douanière pour les marchandises reçues à titre de don", rempli et signé par l'entité bénéficiaire. NB : Les formalités douanières doivent être accomplies impérativement par le bénéficiaire et non pas le donateur.
Principales étapes de l’acte	1)   Dépôt du dossier auprès du service régional ;  2)   Prise en charge de la demande par le service douanier d'importation qui procède à la souscription d’une déclaration occasionnelle de manière informatisée via le système BADR. 3)   Le bénéficiaire procède à l'enlèvement des marchandises reçues à titre de don. N.B : Il est à noter que l’exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l’accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects, 190 du décret n°2-77-862 pris pour son application et 123-19°, 20° et 21° du CGI.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)