Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : Dons

Dénomination de l'acte administratif Donations en nature - cas des oeuvres de bienfaisance

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service régional (ordonnancement)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1) Une demande formulée par l'entité bénéficiaire ;

2) L’avis favorable de l'administration de l’Entraide Nationale accompagné de l’avis favorable du département chargé du Commerce Extérieur.

NB : Les formalités douanières doivent être accomplies impérativement par le bénéficiaire et non pas le donateur.

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt du dossier auprès du service régional au bureau d'importation (ordonnancement) ;

2) Le service douanier prend en charge la demande et procède à la souscription d’une déclaration occasionnelle de manière informatisée via le système BADR ;

3) Le bénéficiaire procède à l'enlèvement des marchandises reçues à titre de don.

NB : Il est à noter que l’exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l’accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.

Référence juridique de l'acte

♦ Articles 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects, 179 du décret n°2-77-862 pris pour son application et 123-52° et 53° du CGI.

Délai maximum de réponse

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Donations en nature - cas des oeuvres de bienfaisance
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service régional (ordonnancement)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	1) Une demande formulée par l'entité bénéficiaire ; 2) L’avis favorable de l'administration de l’Entraide Nationale accompagné de l’avis favorable du département chargé du Commerce Extérieur. NB : Les formalités douanières doivent être accomplies impérativement par le bénéficiaire et non pas le donateur.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt du dossier auprès du service régional au bureau d'importation (ordonnancement) ; 2) Le service douanier prend en charge la demande et procède à la souscription d’une déclaration occasionnelle de manière informatisée via le système BADR ; 3) Le bénéficiaire procède à l'enlèvement des marchandises reçues à titre de don. NB : Il est à noter que l’exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l’accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects, 179 du décret n°2-77-862 pris pour son application et 123-52° et 53° du CGI.
Délai maximum de réponse
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)