Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)
Sous-catégorie : Régimes d’utilisation
| Dénomination de l'acte administratif | Exportation hors délai (EHD) |
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| Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Bureau douanier de souscription des comptes RED concernés par la demande |
| Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission | L'opérateur économique doit déposer sa demande d’exportation hors délai (EHD) en précisant les éléments suivants : - Motif de la demande ; - Comptes RED concernés ; - Bureau de souscription des comptes RED ; - Date d'ouverture ; - Date d'échéance ; - Délai demandé suite au dépassement de délai de validité des comptes RED ; - Documents à produire, le cas échéant, bon de commande, lettre de fourniture, ... NB: En cas de demande de prise en charge de l'exportation hors délai, l'opérateur économique doit préciser la date effective d'exportation pour examiner la prise en charge. |
| Principales étapes de l’acte | 1. Dépôt de la demande d'exportation hors délai ou de prise en charge de l'exportation hors délai ; 2. Etude de la demande par les services douaniers concernés ; 3. Décision et notification de l’opérateur économique. NB: - En cas de besoin, une enquête de vérification aura lieu, par le bureau douanier d'installation de la société, pour s'assurer de la présence des marchandises objet des comptes demandés. - En cas de prise en charge d'une exportation hors délai déjà réalisée par un bureau douanier autre que celui de la souscription des comptes, ce dernier peut solliciter l'avis du bureau d'exportation hors délai. |
| Référence juridique de l'acte | L’article 151 bis du Code des douanes (chapitre IV : régime de l’Admission Temporaire) |
| Délai maximum de réponse |
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| Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
| Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
 
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