Catégorie de la prestation : admissions temporaires (AT) des moyens de transport destinés à l’usage privé des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger

Sous-catégorie : AT de véhicules à usage privé 
Dénomination de l'acte administratif Admission temporaire (AT) des moyens de transport destinés à l’usage privé des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger 
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services douaniers présents à bord des bateaux assurant la traversée vers le Maroc ou se trouvant au bureau d’entrée aux frontières
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1) Les pièces prouvant votre identité et votre statut de résident à  l'étranger (passeport valide, carte de séjour, ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l’étranger,...) ;
2) Les documents justifiant la détention légale du véhicule ;

a) original du certificat de propriété du véhicule (carte grise) ;

b) Procuration du propriétaire du véhicule au cas où ce véhicule appartient à une tierce personne. Cette procuration doit être soit légalisée par les autorités locales à l'étranger, soit visée par un consulat marocain au pays de résidence ;

c) Contrat de location, en cas de véhicule loué, précisant l'autorisation de la société locatrice pour que le véhicule en question soit introduit au Maroc  avec précision des dates de mise à disposition en location et de rupture.

3) Assurance couvrant le territoire marocain. 
Principales étapes de l’acte
1)    A bord des bateaux ou à terre au bureau d’entrée:               

-  Entamer les formalités de l'admission temporaire (AT) à bord du bateau qui vous transporte vers le Maroc ou auprès du service douanier du bureau d'entrée. 

-  L’agent douanier vous délivre un document d’AT (carte AT) pour le présenter à l’occasion de tout contrôle sur le territoire national. Ce document comporte la durée de validité de l’AT accordée.

2)      A la sortie du Maroc : l’agent douanier appose son cachet sur la carte AT délivrée à l’entrée et vous la restitue à titre de justificatif de régularisation.
Référence juridique de l'acte

♦ Articles 145 et 146 du code des douanes et impôts indirects. 
♦ Articles 115, 116, 117 et 118 du décret pris pour application du code des douanes et impôts indirects. 
♦ Circulaire n° 5889/311 du 28 décembre 2018 relative à l’Admission Temporaire des moyens de transport à usage privé des voyageurs non résidents.

♦ Circulaire n° 5945/311 du 04/06/2019 relative à la préparation de la campagne d’accueil des Marocains Résidant à l’Etranger « Marhaba 2019 ».
Délai maximum de réponse Immédiat : la prise en charge de l’AT se fait séance tenante au guichet de la douane.
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)