Catégorie de la prestation : admissions temporaires (AT) des moyens de transport destinés à l’usage privé des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger

Sous-catégorie : AT de véhicules à usage privé 
Dénomination de l'acte administratif Transfert de l'admission temporaire d'un véhicule admis sous le régime de l'AT
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service douanier au niveau régional ou local
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1) Le document de l’AT (carte AT) ;
2) Une demande de transfert de l’AT ;
3) Les documents originaux du véhicule ;
4) Les pièces prouvant l’identité du cessionnaire et son statut de résident à  l'étranger (passeport valide, carte de séjour ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l’étranger).
Principales étapes de l’acte
1)       Soumettre la demande de transfert de l’AT durant le délai de validité du document d’AT (carte AT)  avec la présence effective du cédant et du cessionnaire.

                Il est à préciser que :

-    Le cessionnaire ne doit pas avoir à  sa charge un véhicule automobile dont la situation n'est pas régularisée ni avoir épuisé son droit au régime de l'admission temporaire ;

-    L'opération de transfert ne donne lieu, en aucun cas, à  la prorogation du délai initialement accordé au cédant ;

-    Le cédant et le cessionnaire doivent être tous les deux non-résidents au Maroc habitant dans le même pays étranger.

2)       Un nouveau document d’AT est délivré par le service douanier au cessionnaire.

3)       Le document d’AT initial dûment annoté par le service est remis au cédant à titre de justificatif de l’opération de cession. 
Référence juridique de l'acte ♦ Articles 116, 145 et 146 du code des douanes et impôts indirects ;
♦ Articles 115, 116, 117 et 118 du décret pris pour application du code des douanes et impôts indirects ;
♦ Circulaire n° 5945/311 du 04/06/2019 relative à la préparation de la campagne d’accueil des Marocains Résidant à l’Etranger « Marhaba 2019 ».
Délai maximum de réponse Immédiat
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
 Représentation graphique de l’acte (Logigramme)