Qu’est ce que la déclaration en détail ?
La déclaration en détail est l'acte juridique par lequel une personne physique ou morale :
manifeste sa volonté d’assigner à la marchandise qu'elle importe un régime douanier définitif (mise à la consommation, régimes économiques, etc.) ;
s'engage, sous les peines de droit, à accomplir les obligations découlant de ce régime douanier (paiement des droits et taxes exigibles, exportation après transformation, etc.) ;
produit tous les documents nécessaires à l’identification de la marchandise et à l’application des mesures douanières ou autres dont l’Administration a la charge. Ces documents constituent avec la déclaration en détail un document indivisible.
Toutes les marchandises importées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail établie sur un formulaire dénommé « Déclaration unique des Marchandises » (D.U.M.). L'exonération des droits et taxes ne dispense pas de cette obligation de déclaration.
Toutefois, sont dispensés de la souscription de la déclaration en détail :
Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon étranger effectuant des missions commerciales, des escales ou des visites au Maroc.
Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon marocain ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la consommation à leur première importation. Ces navires et bâtiments doivent, toutefois, faire l’objet d’une déclaration d’exportation en cas de cession à un pavillon étranger.
Les conteneurs lors de leur importation temporaire ou exportation temporaire sous réserve des conditions fixées par le directeur de l’administration dans la circulaire n°
5334/312
du 17/08/2012
Formulaires
Modèle
de « Déclaration Unique des Marchandises» (DUM)